Amendement N° 459 (Irrecevable)

Depuis leur mise en place au 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés, parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après des premières difficultés à l’automne 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) semble toujours poser des problèmes de fiabilité avec des écarts de note énergétique significatifs et des travaux d’économies d’énergie recommandés différents…

C’est d’autant plus problématique qu’il est devenu opposable, c’est-à-dire utilisable pour un recours alors qu’auparavant il n’avait qu’une valeur informative. Les motifs de contestation vont aussi devenir plus nombreux puisque la note du DPE conditionnera bientôt la possibilité de louer son logement. Dès le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores (avec une consommation supérieure à 450 kWhep/m²/an) ne pourront plus être mis en location par leurs propriétaires. La même interdiction s’appliquera en 2025 pour l’ensemble des logements ayant une étiquette énergétique G, puis en 2028 pour les étiquettes F. Si le DPE contient des erreurs, l’acheteur ou le locataire pourra donc agir en justice pour obtenir réparation. La formation des diagnostiqueurs doit donc être absolument renforcée car les conséquences sont importantes sur la valorisation du bien immobilier ou pour les propriétaires qui souhaitent louer.

Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ces dysfonctionnements et de proposer des pistes pour que les DPE soient réellement un état des lieux du logement concerné. Il envisagera également une révision du processus de certification des professionnels du diagnostic, afin d’assurer aux consommateurs que le recours à un professionnel certifié est réellement gage de qualité, et la possibilité de rendre opposable aux diagnostiqueurs les allégations du DPE sur les travaux recommandés.