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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 418 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 526
Article 17
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
En permettant aux collectivités de recourir à un contrat de vente directe à long terme d’électricité comme en gaz, le texte porte une avancée en faveur de la production et de la consommation d’énergies renouvelables.
Comme le propose cet amendement et dans l’esprit des premiers articles du texte, ces contrats d’achat direct d’électricité doivent être un outil pour renforcer l’acceptabilité de projets de production d’EnR et pour privilégier les producteurs locaux, et non des producteurs hors territoire national. Pour ce faire, il introduit la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.
Cette proposition, axée sur la consommation locale d’énergie, se veut complémentaire aux zones d’accélération définies pour la production locale d’énergie renouvelable.
La rédaction retenue est issue d’une proposition de loi adoptée au Sénat en 2020 et prend soin de ne pas contrevenir aux règles européennes de la commande publique.
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