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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3245 à l'amendement N° 1682 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2025 »
les mots :
« de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
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