Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3232 à l'amendement N° 2999 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »,
les mots :
« s’applique aux dossiers déposés après ».
Exposé sommaire :
Votre amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour les dispositions interdisant les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en zone forestière lorsqu’elles nécessitent un défrichement.
Il est proposé, pour permettre aux acteurs de s'adapter, en particulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment de l'adoption de la loi, de préciser que ces dispositions s’applique à tous les dossiers déposés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.