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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3183 à l'amendement N° 2996 (Retiré avant séance)
Publié le 12 décembre 2022 par : M. Fugit.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies
A la fin de l’alinéa 6 du présent amendement insérer la phrase :
« Seules les surfaces agricoles et forestières définies par ce document-cadre peuvent être identifiées comme des zones d’accélération telles que prévues au 5° de l’article L. 141-10. »
En cohérence, après l’alinéa 21 de l’article 11 decies, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-41. – Les espaces agricoles susceptibles d’accueillir des installations agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 ne peuvent être identifiées comme des zones d’accélération telles que définies à l’article L. 141-5-3 à l’exception des surfaces identifiées par arrêté préfectoral tel que prévu à l’article L.111-2X du code de l’urbanisme. »
2° Au 5° du I de l’article L. 141-5-3, ajouter à la fin de la phrase :
«, ainsi que sur les espaces agricoles et forestiers, à l’exception des surfaces identifiées par arrêté préfectoral tel que prévu à l’article L.111-2X du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Par définition, un projet agrivoltaïque est un projet en premier lieu agricole qui bénéficie à la production agricole. L’identification des zones dites d’accélération, telles que prévues à l’article 3 de ce même projet de loi, est incompatible avec la notion même d’agrivoltaïsme car :
- Il entraînerait la priorisation de certaines filières agricoles au détriment d’autres ;
- Il entraînerait la priorisation vers certaines exploitations alors que toutes les exploitations ont besoin d’outils d’adaptation au changement climatique ;
- Des critères de priorisation centrés sur le photovoltaïque prioriseraient par exemple des terres peu productives, quand l’agrivoltaïsme a au contraire vocation de protéger des terres productives.
Il est donc essentiel d’exclure :
- L’agrivoltaïsme du dispositif des zones d’accélération ;
- Les espaces agricoles du dispositif des zones d’accélération, en dehors des surfaces de friches agricoles identifiées par arrêté préfectoral après consultation de la CDPENAF tel que prévu par cet amendement.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
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