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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3098 à l'amendement N° 2738 (Non soutenu)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 526
Article 4
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 211‑2, »
insérer les mots :
« à l’exception des installations maritimes et terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Gouvernement tente de réintroduire l'article 4 supprimé en commission qui instaure une raison d'intérêt public majeur pour la construction d'équipements de production ou de stockage d'énergie renouvelable. De ce fait, ce dispositif permet de passer outre d'importante disposition de protection de la biodiversité dans le code de l'environnement portant atteinte de la Charte de l’Environnement, document de valeur constitutionnelle, et violant la convention sur la Diversité Biologique conclue à Rio-de-Janeiro
en 1992, et dont la France est signataire
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les éoliennes terrestres et maritimes.
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