Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3070 à l'amendement N° 2683 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de loi N° 526
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à définir un délai pour la publication du décret proposé dans cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.