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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 3018 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Patrier-Leitus, M. Lamirault.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er quinquies A
Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑14‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le remplacement ou la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle, ou le cas échéant comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181‑14.
« La modification est notamment considérée comme notable, mais non substantielle, si l’augmentation de la hauteur totale est inférieure à un tiers de la hauteur des installations remplacées.
« La modification est notamment considérée comme substantielle si l’augmentation de la hauteur totale est strictement supérieure à un tiers de la hauteur des installations remplacées, si elle donne lieu à un élargissement de la parcelle d’implantation, ou si ladite parcelle est concernée par de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjà adoptés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de « repli » sur la régulation du renouvellement des parcs d'éoliennes, vise à améliorer l’état du droit actuel, sans pour autant instituer une obligation de réaliser de manière systématique une nouvelle étude environnementale pour tout projet de « repowering ».
Selon les termes de cet article, les projets entrant dans la catégorie des « modifications substantielles » seront soumis à l’obligation d’obtenir une nouvelle autorisation environnementale. Les critères permettant de catégoriser la modification comme susbstantielle permettent de prendre en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme (donc des territoires), ainsi que l’évolution de la taille et du périmètre des installations.
Cet amendement permet donc d’adapter la législation en vigueur pour mieux contrôler le renouvellement des parcs d’éoliennes, tout en évitant de créer un frein au renouvellement d’installation, lorsque ce dernier ne présente pas de modification substantielle.
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