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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2939 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Seitlinger, M. Viry, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
I. – L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les producteurs d’électricité photovoltaïque résidentielle produisant un surplus bénéficient automatiquement de la prise en charge de l’installation d’un compteur permettant de comptabiliser le surplus produit, en vue d’une revente aux producteurs. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lorsque des particuliers décident d’installer chez eux une mini-centrale photovoltaïque, ils ont la possibilité de consommer ce qu’ils produisent et de revendre leurs surplus aux distributeurs d’électricité. Dans ce cas un compteur électrique de production doit être installé. Celui-ci récolte à la fois les données de production et les données de consommation du foyer, de manière à comptabiliser l’électricité qui repart dans le réseau. Le compteur Linky dispose de cette fonction, mais dans certaines zones, notamment celles où ce sont les régies qui opèrent, ce compteur n’est pas encore installé. En l’état des choses, la solution pour les producteurs d’électricité photovoltaïque résidentielle est soit de faire installer à leurs frais un compteur d’énergie permettant de comptabiliser le surplus redistribué, soit de reverser automatiquement leur énergie dans le réseau, sans compensation financière.
Il est contradictoire de souhaiter hâter la transition énergétique sans mettre en place les dispositions permettant de faciliter son usage. De surcroît, les zonez rurales qui sont le plus à même de faire fonctionner les installations photovoltaïques ne disposent pas encore de compteur Linky. Aussi, il convient d’encourager la production de photovoltaïque en dotant les foyers d’un compteur leur permettant de redistribuer leur énergie. Par conséquent, le présent amendement vise à prendre en charge la pose du compteur.
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