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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2934 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Armand, M. Brosse, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Roseren, Mme Spillebout, M. Vojetta.
Texte de loi N° 526
Article 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ainsi que les travaux mentionnés à l’article L. 323‑3 dudit code, déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
« III. – Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 122‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122‑1‑1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
« 2° Après le même article L. 122‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 122‑1‑1. – La déclaration d’utilité publique de travaux liés aux projets mentionnés à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du même code, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, leur reconnaît, en outre, le caractère de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411‑2‑1 du même code, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« « Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 dudit code. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer l’article 4, en l'élargissant à tous les projets d'énergies renouvelables. Cet article prévoyait initialement que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, ainsi que leurs ouvrages de raccordement répondent, sous certaines conditions techniques en termes de puissance et de type de source renouvelable, à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Ainsi, certains projets d'énergie renouvelable étaient exclus notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergie renouvelable pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Compte tenu de l’urgence à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique suite à la guerre en Ukraine et à augmenter la part des énergies renouvelables dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le présent article propose de permettre la reconnaissance de la RIIPM pour tous les projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale.
Une telle reconnaissance n’a aucun impact sur le niveau de protection de la biodiversité. En effet, l’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées » devra toujours être analysée au regard de deux conditions spécifiques : le maintien d’un état de conservation favorable des espèces et l’absence de solution alternative satisfaisante.
La reconnaissance de la RIIPM vise uniquement à éviter de devoir démontrer aux services instructeurs qu’un projet renouvelable, et c’est particulièrement difficile pour un projet de petite taille, constitue un enjeu d’intérêt national. C’est pourquoi il est nécessaire que la RIIPM soit reconnue pour l’ensemble des projets renouvelables, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale et donc de leur taille.
Une telle présomption serait cohérente avec la proposition de révision de la directive RED II par la Commission européenne du 18 mai 2022, qui prévoit que la « planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, soient présumés relever de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ».
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