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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2924 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Ranc, M. Guitton.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 quater D
I. – L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par VI ainsi rédigé :
« VI. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 ou des 1° et 2° du I du présent article émanant des services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et, consécutivement, à en interdire l’accomplissement. Dans ce cadre, les programmes d’aides, des Agences de l’eau financent ces aménagements d’intérêt général au maximum des taux d’aides prévus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France a hérité du plus riche patrimoine de moulins à eau d’Europe. Vers 1800, 100 000 moulins à eau étaient exploités sur notre territoire. Il en resterait 40 000 à 50 000 environ. Aujourd'hui, elle peine à produire assez d'électricité et à dynamiser les territoires enclavés.
Or, ces moulins auraient le potentiel pour répondre à ces problématiques. D'après une étude du bureau Eau’Rigine, en relançant 36 000 moulins à eau, le potentiel de production d'énergie annuelle serait de 2,8 TWh, l’équivalent d’un réacteur nucléaire ou de la consommation électrique annuelle d’environ 1,3 million de personnes.
Pour l'Aube, il est possible d'équiper 309 moulins, pour une puissance de 6789 KWh et 23 761 MWh en énergie.
Production d'énergie continue, excellent bilan carbone, vivier d'emplois, sauvegarde de patrimoine, ce projet qui participerait à dynamiser de nombreux territoires répond, économiquement et socialement, parfaitement aux besoins criant d'électricité du territoire national mais aussi aux valeurs de la France. D'un point de vu écologique, les petits barrages d'un à deux mètres permettent à la fois de ralentir l’onde de crue lors des fortes pluies hivernales, d’alimenter les nappes phréatiques tout au long de l’année ; mais surtout de préserver des eaux abondantes dans nos rivières lors des sècheresses estivales indispensables à la survie des milieux aquatiques.
En effet, partout où ces retenues ont été détruites, nos rivières connaissent des situations d’assec partiel ou total à chaque épisode de sècheresse, récurrents ces dernières années. 70 à 100% des masses d’eau autrefois « retenues » par ces ouvrages ont disparu. Il s’agit de la plus importante catastrophe écologique de ces dernières décennies en France ayant d’ores et déjà asséché durablement des centaines de kilomètres de rivières et de vallées. Or des équipements de continuité écologique telles que certaines passes à poissons viennent interdire l’accomplissement du projet de relance.
Ainsi, l'amendement propose que le taux d’aide maximal des subventions des Agences de l’eau, actuellement dévolu à la destruction des chaussées, soit réorienté en faveur de leur équipement dans le cadre des projets de relance énergétique comme, par exemple, sur le bassin Adour-Garonne. Ceci permettant de répondre efficacement aux différents enjeux prescrits par la loi :
- Assurer la continuité écologique en préservant les moulins à eau (article L214-17 du Code de l’Environnement)
- Libérer le potentiel de développement de la petite hydroélectricité (article L100-4 du Code de l’énergie)
S’agissant d’une réorientation des aides au sein des programmes des Agences de l’eau à budget constant, cet amendement ne représente pas une nouvelle charge financière pour l’Etat.
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