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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2917 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Lamirault.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter (consulter les débats)
Après le mot : « hydrocarbures », la fin du I de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport de produits chimiques et aux installations de méthanisation dont moins de 60 % des parts appartiennent à des exploitants agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les installations de méthanisation, lorsqu'elles ne sont pas détenus au moins à 60% par l'exploitant agricole, à l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
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