Amendement N° 2667 (Retiré avant séance)

La réglementation européenne ainsi que la législation nationale sur les déchets a été modifiée de façon substantielle par la Loi TECV (Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte). Cette loi réaffirme la priorité de réduire la production et la nocivité des déchets ainsi qu’une hiérarchie des modes de traitement qui mise d’abord sur l’économie circulaire.
L’Union européenne à travers le paquet économie circulaire et la directive n°2018/851 le 30 mai 2018 consacre le principe de hiérarchie des traitements de déchets : réduction, réutilisation, recyclage (en priorisant dans ce dernier la valorisation matière). La valorisation énergétique n’intervient qu’en dernier ressort avant l’enfouissement. Cette directive fixe également des objectifs ambitieux pour l’économie circulaire : au moins 55% des déchets municipaux en poids doivent être réemployés et recyclés en 2025, puis 60% en 2030, et 65% en 2035
La production de déchets non-dangereux sur le territoire de la Réunion c’est 2 Mt/an. La fraction majoritaire est constituée par les déchets des activités économiques (DAE) soit 1,25 Mt, les 550 000 tonnes de Déchets Ménagers ou assimilés (DMA) restants se répartissent principalement entre 450 000 tonnes d’Ordures Ménagères Résiduelles ou OMR (poubelle verte/grise) + 85 000 t d’encombrants + 150 000 t déchets verts.
Le projet d’UVE de La Réunion
Le syndicat mixte ILEVA a prévu un projet d'incinérateur (UVE) sur le sud de l’île. Il est possible de gérer nos déchets sans avoir besoin d’une aussi grosse structure qui pose avant tout un problème d’irréversibilité et constitue là une grave erreur pour le futur de l’Ile sur plusieurs plans :
a) Conséquences sanitaires et environnementales
Des fumées toxiques et de la dioxine seront rejetées dans l’air. Même avec traitement poussé, le rejet –bien que conforme aux normes – n’est pas nul, tout cela bien sûr dans l’hypothèse où tout fonctionne à merveille avec des installations très performantes. Un autre déchet/problème celui des REFIOM*, résidus en bout de chaîne de production CSR, très toxiques/dangereux et dont on ne sait pas vraiment que faire sauf à enfouir sur notre territoire. Toutes les solutions envisagées de gestion de ces résidus hautement toxiques sont coûteuses et risquées pour l’environnement et les personnes.
b) Conséquences économiques
Alors que toutes les régions veulent dans leur schéma régional Déchets « favoriser le tissu économique local », c’est toute l’économie circulaire, donc les emplois associés liée à la ressource « déchets » qui sera anéantie dès la mise en route du « monstre » brûleur de La Réunion. Le danger est de créer une filière dépendante de ces sources [déchets]. » En effet, un emploi dans l’incinération-UVE équivaut à 3 à 12 emplois dans l’Économie-Circulaire-Valorisation.
* REFIOM : 9 700 tonnes de déchets toxiques. C’est la première fois qu’on aura à prendre en charge une telle masse de déchets toxiques. Ce sont des déchets très toxiques et très fins (cendres) : leur manipulation est extrêmement risquée d’abord pour le personnel, puis tout au long des transports.
Il est nécessaire de conditionner de manière très exigeante puis d’exporter ces déchets vers des installations nationales et européennes adaptées. L’exportation transfrontalière de déchets toxiques par bateau est très difficile, peu de pays accepte l’escale de bateaux porteurs de ce type de cargaison. Localement, on dépend de la volonté d’une seule compagnie maritime.
Par ailleurs, l’association la SREPEN a rendu son avis sur le sujet en décembre 2020 et voici ses conclusions :
« La partie méthanisation des biodéchets (apport sélectif) du projet est sous-dimensionnée et la prise en charge des digestats par compostage n’est pas assurée. Dans le projet, la partie « tri des OMr » minore les capacités d’extraction en vue de la valorisation « matière », elle favorise majoritairement la récupération de combustible (fabrication de CSR) et la combustion des Ordures Ménagères Résiduelles.
Le projet de combustion des Ordures Ménagères Résiduelles et des CSR a des impacts environnementaux forts qui ne sont pas maîtrisés. C’est la combustion des Ordures Ménagères qui, via les fumées, rejette les métaux lourds, les dioxines et furanes pour lesquels l’étude des risques sanitaires et les mesures de suivi sont insuffisantes. C’est la combustion des Ordures Ménagères qui crée près de 30 000 tonnes de déchets de type déchets industriels et déchets dangereux : mâchefers et REFIOM dont les filières de traitement sont incertaines. Après une semaine sans exportation sur l’Ile de La Réunion, le stockage des REFIOM dépassera le seuil SEVESO. L’étude des dangers ne semble pas suffisamment évaluer. »

L’objet de cet amendement vise à exclure l'île de La Réunion de la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération.