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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2386 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Article 17 bis AA (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° de l’article L. 314‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par WWF France, vise à instaurer une modulation géographique des tarifs d’obligation d’achat pour rééquilibrer les disparités des mécanismes de soutien entre le Nord et le Sud de la France.
Alors que la France, cas unique en Europe, se caractérise par un différentiel important d’ensoleillement entre les régions les plus et les moins favorisées (de 750 à 1500 heures équivalent-pleine-puissance, soit un facteur deux), les mécanismes de soutien (tarifs d’obligation d’achat et appels d’offres) ne tiennent pas compte des disparités de potentiel entre les territoires, ce qui génère des déséquilibres forts entre les territoires.
Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projets dans le quart le plus au Sud de la France, ce qui n’est pas sans poser de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriques risquant d'entraîner des besoins importants d’investissement et spéculation foncière délétère au Sud ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux au Nord.
Le présent amendement vise à remédier au moins partiellement à ce déséquilibre qui conduit de fait à une rupture d’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources pouvant être mise à moindre coût au service du développement des énergies renouvelables électriques.
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