Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2372 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 septies
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage, dont le rôle est très utile pour le stockage de l’électricité.
Il reprend un article de la proposition de loi adoptée le 12 juillet 2022 par le Sénat, qui tend à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.