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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2283 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2747 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune d’implantation délibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne pourra être délivrée si au moins la commune d’implantation émet un avis négatif.
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