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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2235 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article initial dispense d’enquête publique les permis d’aménager, de démolir et les déclarations préalables prévues au livre IV du code de l’urbanisme, pour ne plus procéder qu’à une simple participation du public par voie électronique (PPVE).
Une consultation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties en termes d’accès à l’information et de publicité de la consultation qu’une enquête publique. Il est donc proposé de supprimer cet article.
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