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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2207 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er quinquies A (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne.
L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.
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