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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2095 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 526
Article 13 ter A (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre au sein de la liste des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime.
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