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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1963 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 526
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ;
« a ter) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens peuvent être invitées à formuler un avis sur le choix de la localisation. Il permet de lancer les procédures de mise en concurrence dans un délai de 10 ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable (contre 7 ans actuellement), ce qui met ce délai en cohérence avec le délai de validité de dix ans de la cartographie des zones propices à l’éolien en mer, prévu par l’article 12.
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