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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1731 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cordier.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 quater D
Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑1. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement. Dans ce cadre, les programmes d’aides des agences de l’eau financent ces aménagements d’intérêt général au maximum des taux d’aides prévus. »
Exposé sommaire :
Notre pays compte environ 36 000 moulins Outre leur caractère patrimonial, les moulins constituent une ressource de production d’électricité qui présente de nombreux avantages et qu’il convient de mobiliser. Selon une étude, la relance de ces 36 000 moulins permettrait d’augmenter notre puissance installée de 900MW (soit l’équivalent de 450 éoliennes d’une puissance de 2MW).
Or, à ce jour et en dépit des dispositions de l’article 49 de la loi climat résilience du 22 août 2021, des subventions des Agences de l’Eau sont encore massivement orientée vers la destruction des chaussées des moulins plutôt qu’en faveur de leur équipement en passes à poissons pourtant très onéreuses.
Cette politique d’effacement des seuils au motif d’un prétendu rétablissement de la continuité écologique et de débit est un non-sens. Elle a pour seuls effets d’abaisser la ligne d’eau, de favoriser l’érosion, d’empêcher la recharge des nappes et la reproduction des poissons, d’évacuer plus vite les crues vers l’aval et par conséquent de favoriser l’assec total l’été et de détruire des ouvrages précieux pour en termes de production d’électricité.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette pratique en orientant en priorité les fonds des Agences de l’Eau vers les équipements de « continuités écologiques » des moulins et plus vers les opérations de destruction des chaussées des moulins.
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