Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1631 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« clients qui y sont éligibles »
les mots :
« communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« les clients finals résidentiels, d’une part, et pour »
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction retenue par le Sénat afin que le partage de la valeur revienne aux communes et aux EPCI. A l’heure où l’autonomie fiscale et les ressources financières des collectivités sont singulièrement amoindries, il semble opportun de les faire bénéficier de ces versements afin que le financement des services publics locaux, dont bénéficient de fait l’ensemble des riverains, puisse être soutenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.