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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1407 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Gac, M. Buchou.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 bis
L’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental visées au IV de l’article L141‑5, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent arrêter, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, des conditions d’achat propres à la zone considérée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’un tarif spécifique pour les installations de production d’électricité installées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui sont intégrées dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie nationale dans un volet spécifique.
En effet ces installations peuvent présenter des coûts spécifiques qu’il est important de prendre en compte pour faciliter la transition énergétique de ces territoires insulaires.
Les modalités d’élaboration de ces tarifs seront similaires à celles des tarifs de la métropole continentale après avis de la commission de régulation de l’énergie.
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