Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1359 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18
Les opérateurs producteurs d’électricité renouvelable issue de l’énergie solaire ou de l’énergie mécanique du vent abondent un fonds national d’indemnisation des victimes de l’éolien, destiné à prendre en charge les effets négatifs induits par les aérogénérateurs et les panneaux solaires.
Ce fonds sert à la protection de l’avifaune à l’échelle nationale, et à l’indemnisation des riverains à raison des préjudices de jouissance et de valeur vénale .
Le fond d’indemnisation est doté d’une somme correspondante à 10 % du chiffre d’affaires annuel des unités de production d’électricité par aérogénérateurs .
Le fonds est géré par un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de mettre en place un dispositif identique à celui de l’amiante ( FIVA).
Il faut assurer le financement des mesures de protection de l'avifaune, et par ailleurs l'indemnisation des riverains qui subissent une perte de valeur de leur bien immobilier, ainsi que parfois des problèmes de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.