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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1099 rectifié (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ott, M. Pellerin, M. Ledoux, M. Latombe.
Texte de loi N° 526
Article 11 bis
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »
Exposé sommaire :
L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoirl’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue.
Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergiesolaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs (à partir de 2026) et existants (à partir de 2027) et tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici à 2029.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Évaluation environnementale systématique (étuded’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcoût lié aux structures.
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