Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1096 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ott, Mme Vignon, Mme Bannier, M. Ledoux, M. Latombe.
Texte de loi N° 526
Article 11
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.