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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 488
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement de futurs parents.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’évaluer l’accompagnement qui est offert aux futurs parents, afin d’envisager si besoin de nouvelles pistes d’amélioration.
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