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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 488
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès à la contraception en France.
Exposé sommaire :
En France, plus de 70% des femmes sont concernées par la contraception.
Depuis janvier 2022, la contraception est gratuite pour toutes les femmes de moins de 26 ans.
Celles-ci peuvent également bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance Maladie et sans avance de frais d’une première consultation avec un médecin ou une sage-femme pour parler de leur santé sexuelle et de la contraception, d'une consultation de suivi lors de leur première année de contraception puis d’un suivi une fois par an, et d’examens ou d’actes médicaux en lien avec la contraception. Afin d’évaluer la pertinence de cette proposition de loi, cet amendement propose de dresser un rapport de la situation de l’accès à l’IVG en France.
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