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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 488
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en France.
Exposé sommaire :
En France, plusieurs dispositifs facilitent l’accès à l’avortement, qu’il s’agisse d’accès à l’information ou à l’acte d’avortement lui-même. Au total, 223 300 IVG ont été enregistrées en 2021, selon une étude de la Drees. Rapporté au nombre de femmes en âge de procréer, le taux de recours à l’IVG a atteint 15,5 pour 1 000. Afin d’évaluer la pertinence de cette proposition de loi, cet amendement propose de dresser un rapport de la situation de l’accès à l’IVG en France.
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