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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 587 à l'amendement N° 231 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 488
Article 1er
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.
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