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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 167 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aller dans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui a rappelé dans une décision du 27 juin 2001 que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
L’équilibre trouvé par le Conseil constitutionnel est essentiel. Il permet à deux principes de coexister : la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.
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