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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 231 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle garantit également à la femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la plus large information possible aux femmes qui sont enceintes. Cette information doit passer par la réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et avantages proposés aux mères et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes.
C'est une mesure de bon sens. C'est aussi une mesure de liberté et de pleine information pour les femmes.
Mieux encore, être pleinement informé ne devrait pas être un sujet en France mais un droit, y compris lorsque cela dérange ceux qui voient l'avortement comme un moyen d'émancipation des femmes.
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