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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS92 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« minimale au cours des douze derniers mois. Cette durée est ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ce décret est pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que la durée minimale d’exercice en établissement avant que ne soit autorisé l’exercice en intérim médical soit définie après avis des ordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans.
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