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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS540 (Adopté)
(1 amendement identique : 667 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé.
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
« 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à la suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui avait été adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.
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