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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS533 (Adopté)
(1 amendement identique : 655 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.
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