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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS532 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 34
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
« 2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;
« 3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
« 4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;
« 5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ». »
Exposé sommaire :
Le Sénat a modifié l’article 34 afin d’augmenter le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux dépenses des départements relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cet amendement vise à rétablir les taux de participation prévus dans la version adoptée à l’Assemblée nationale.
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