Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS523 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – Après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.