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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS36 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » ;
« 2° Au 3° du III après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée de quatre années, ».
« II. – La durée mentionnée au deuxième alinéa du I du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale s’applique aux étudiants qui commencent le troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction de cet article 23 issue de l’Assemblée nationale tout en rendant plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale.
Pour ce faire, il prévoit de flécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation de cette nouvelle année, et non « en priorité ».
A l’inverse du stage en pratique ambulatoire, lui aussi réalisé « en priorité » dans les déserts médicaux (stage créé par l’article 2 de la loi « Buzyn »...mais jamais mis en oeuvre), il convient de clairement faire profiter les déserts médicaux de cette nouvelle mesure.
Rappelons ici que entre 2012 et 2018, la part de Français vivant dans une commune où l’accès à un médecin généraliste est limité est passée de 7,6 % à 11,1 % et que 11 % des Français, soit 6 millions de personnes, n’ont pas de médecin traitant, alors qu’il est le pivot de l’accès aux soins en ville.
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