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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS28 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu des mesures de prévention peut être adapté localement, après avis rendu par les conseils territoriaux de santé. Ces derniers effectuent chaque année, en lien avec les professionnels de santé concernés, un bilan des consultations de prévention effectuées sur le territoire faisant état, notamment, des spécificités de celui-ci en termes d’inégalités de santé et d’impact de l’environnement sur l’état de santé de la population. Ce bilan est transmis à l’Agence régionale de santé ainsi qu’aux collectivités territoriales du ressort du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le contenu des rendez-vous de prévention en fonction des problématiques de santé locales.
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