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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS237 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Le Comité économique des produits de santé tient compte des stocks constitués et des circuits d’approvisionnement des médicaments précédemment mentionnés exploités, distribués ou importés par l’entreprise concernée, destinés au marché national et organisés depuis le territoire français, celui d’un autre État-membre de l’Union européenne ou celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen . »
Exposé sommaire :
La LFSS pour 2020, qui prévoit l’obligation pour les industriels de constituer des stocks de sécurité en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) destinés à l’approvisionnement du marché français, précise que ce stock doit être situé sur l’un des pays de l’Espace économique européen, qui comprend les 27 membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
Afin d’assurer la cohérence des textes législatifs, et d’offrir de la prévisibilité et de la lisibilité aux acteurs responsables de la Constitution de ces stocks, le présent amendement précise que le périmètre retenu par la convention relative aux capacités d’approvisionnement des MITM soit identique à celui prévu à l’article 48 de la LFSS pour 2020.
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