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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS151 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de conférer aux étudiants réalisant le stage susmentionné le statut de docteur junior mentionné à l’article R. 6153‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité et la faisabilité de conférer aux étudiants en quatrième année de médecine générale le statut de docteur junior, à l’instar des étudiants spécialistes au même niveau, afin que ceux-ci disposent d’un statut qui leur soit attractif.
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