Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS148 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif.
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