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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 846 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés »
les mots :
« les mots : « mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » »
les mots :
« les mots : « mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la correcte application des articles L. 262-10 et L. 272-8 du code des juridictions financières en supprimant une référence inopérante aux articles L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 6111-1 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Tel est l’objet du présent amendement.
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