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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 844 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 107,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,2 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 246,5 »
le montant :
« 247,0 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement le Gouvernement propose, au-delà du rétablissement de l’ONDAM 2022 adopté au Sénat qui ajoutait 0,6 Md€ au sous-objectif Etablissements de santé, d’abonder à nouveau cette enveloppe de 0,5 Md€.
Ces nouveaux moyens doivent permettre de compléter les financements octroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de santé en 2022.
La rectification de l’ONDAM 2022 est ainsi portée à +10,1 Md€ par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.
Le Gouvernement matérialise donc à nouveau sa détermination à consacrer tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements de santé pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens, et ce alors que les travaux pour des transformations profondes au service des Français et des professionnels sont engagés dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé.
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