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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 842 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25 bis B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, de modalités de financement destinées à sécuriser leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Les modalités de détermination du niveau de ce financement, ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’ensemble des établissements de santé ont bénéficié entre 2020 et 2022 d’un dispositif de garantie de financement, garantissant leurs recettes historiques majorées des effets prix de campagne, depuis près de 3 ans. A fin juin 2022, les établissements de santé tendent à retrouver globalement leur niveau d’activité d’avant crise, mais avec des disparités entre les établissements et une situation financière qui reste fragile. Si la sortie de la garantie de financement est acquise, notamment afin de favoriser la reprise d’une dynamique de gestion plus incitative, il convient de définir pour l’année 2023 un dispositif transitoire d’accompagnement à cette sortie, de nature à favoriser la reprise d’activité pour garantir le bon niveau de soins de nos concitoyens, tout en accompagnant au mieux les établissements. Ce dispositif transitoire sera concerté avec les parties prenantes.
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