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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 835 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :
« 19,6 milliards d’euros »
le montant :
« 24,6 milliards d’euros ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de mettre en cohérence le niveau de M 2023 avec l’assiette de la clause de sauvegarde. Les modifications adoptées lors de l'examen en commission des Affaires sociales rétablissent le périmètre de l’assiette équivalent à l’ensemble des médicaments remboursables (y compris les génériques et biosimilaires).
En cohérence le niveau de M est également rétabli à 24,6 milliards d’euros.
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