Amendement N° 834 (Retiré avant séance)

Alors que le gouvernement avait proposé dans le texte issu du l'article 49.3 le report à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux, le Sénat a étendu le dispositif pour annuler le transfert aux URSSAf du recouvrement des cotisations des salariés expatriés, de l’APEC, de la CNRACL, de l’Ircantec, du RAFP, du FEH et de la Cavimac.

En commission des affaires sociales, lors de la nouvelle lecture, un amendement de la rapporteur a permis le rétablissement de l’article visant à décaler dans le temps le transfert des cotisations recouvrées par l’Agirc-Arrco et la Caisse des Dépôts et Consignations aux Urssaf.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de revenir à une précédente version de cet article, afin d'en assurer son maintien, et d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022.

Pour rappel, comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date du transfert, désormais prévu pour le 1er janvier 2023.

Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deux types de considérations :

- Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAF appelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25) ;

- Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peser de sérieux risques sur le projet.

Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponses satisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF à recouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat, c’est la question du lien entre cotisations et droits qui est essentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien, fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus être correctement assuré demain. Séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime.

Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociaux ont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défaut un nouveau report.

La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risques majeurs pour les retraités et les cotisants, salariés comme employeurs.