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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 832 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 5 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I A du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt services à la personne.
L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dans le secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure tous les acteurs et toutes les activités des services à la personne.
Or, le CESU préfinancé est totalement absent du dispositif, excluant de fait ses 800 000 bénéficiaires et un million d’intervenants. Ce titre spécial de paiement permet aux employeurs, publics comme privés, de participer au financement des services à la personne utilisés par leurs salariés. Avec un volume d’un milliard d’euros émis chaque année, il s’agit d’un avantage social clé dont les objectifs rejoignent ceux de l’avance immédiate : la réduction du reste à charge des particuliers et la simplification des démarches permettent de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier les travailleurs en situation de handicap, les aidants et les familles, et de réduire le recours au travail non déclaré.
Près de la moitié des salariés bénéficiant de CESU préfinancés l’utilisent pour de la garde d’enfants. La persistance de l’exclusion du CESU préfinancé du dispositif d’avance immédiate installe une inégalité entre les salariés aidés par leur employeur et les autres particuliers-employeurs, à l’inverse de l’intention du Gouvernement qui a justement accéléré l’élargissement à la garde d’enfants.
Des solutions opérationnelles peuvent être mises en place rapidement, d’ici à la fin de l’année, afin de pallier cette carence et de garantir l’accès de l’ensemble des acteurs au dispositif.
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