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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 830 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le dernier alinéa entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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