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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 829 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6
Substituer à l’alinéa 66 les quatre alinéas suivants :
« V. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du A est complétée par les mots : « , à l’exception des créances à régler aux organismes complémentaires et aux autorités organisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
« 2° Après le premier alinéa du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le recouvrement de ces créances, réalisé selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023, peut être confié par décret à l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent C. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit les dispositions du V de l’article 6 pour aménager et préciser les modalités de gestion des créances antérieures collectées par les URSSAF pour le compte des autorités organisatrices des mobilités (AOM) au titre du versement mobilité et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
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